Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par AI-Toile, notamment :

• Conseil et accompagnement en stratégie IA et communication digitale
• Ateliers et formations IA (prompts, automatisation, no-code)
• Création et déploiement de sites web (Webflow et HTML/CSS)
• Accompagnement mensuel (pilotage, reporting, optimisation)
• Conformité RGPD et EU AI Act
• Direction artistique et autorité éditoriale

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis par email, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement de l'acompte convenu.

AI-Toile se réserve le droit de refuser toute commande incompatible avec ses valeurs éthiques ou ses capacités de production.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est précisée sur chaque devis et facture (franchise de TVA article 293 B du CGI tant que le seuil annuel n'est pas atteint, puis TVA au taux légal en vigueur).

AI-Toile se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

5. Modalités de paiement

Sauf accord contraire stipulé dans le devis :

• Acompte à la commande : 30 à 50% du montant total HT
• Solde : à la livraison ou selon l'échéancier convenu
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, Stripe (carte bancaire)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, sans mise en demeure préalable.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans chaque devis. Ils courent à compter de la réception du devis signé et de l'acompte. Tout retard de fourniture des éléments nécessaires par le client reporte d'autant les délais convenus.

7. Droits de propriété intellectuelle sur les livrables

Les livrables produits par AI-Toile (textes, visuels, code, stratégies) restent la propriété intellectuelle d'Elise Chaylat jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, une licence d'utilisation exclusive est cédée au client pour les usages convenus au devis.

AI-Toile se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf accord contraire explicite du client.

8. Confidentialité

AI-Toile s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la mission et pendant 5 ans après son terme.

9. Résiliation et droit de rétractation

Pour les particuliers (B2C), un droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si la prestation a déjà commencé avec l'accord exprès du client. Pour les professionnels (B2B), la résiliation anticipée donne lieu au paiement des prestations déjà réalisées et à une indemnité forfaitaire de 20% du solde restant dû.

10. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Pour les consommateurs, un dispositif de médiation de la consommation est disponible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.